Contrat de location

Durée du contrat Le présent contrat est pour la durée stipulée au verso et, à moins qu’une autre date ne soit stipulée dans ce contrat, commence à la date à laquelle le locataire reçoit l’équipement.
Période de location Tout équipement se loue pour un minimum d’une journée. Pour les fins de ce contrat, les périodes de location s’établissent comme suit: 1 journée signifie : 24heures et 9 heures d’utilisation maximale 1 semaine signifie : 7 jours et 45 heures d’utilisation maximale 1 mois signifie: 28 jours et 9heures d’utilisation maximale Le locataire sera censé, à toute fin que de droit, avoir eu l’usage de la machinerie ou des accessoires loués du jour où il en aura eu la possession jusqu’à celui où il les retournera au locateur. Le locataire s’engage à aviser le locateur de tout excédant de durée de l’utilisation permise de l’équipement loué, lequel sera facturé.
Examen de l’équipement loué Le locataire déclare qu’il a eu l’opportunité de vérifier personnellement l’équipement. Il reconnaît de plus que le matériel est en bonne condition, qu’il convient à ses besoins qu’il a reçu le mode d’emploi et qu’il comprend le fonctionnement.
Loyer Le locataire doit payer au locateur au taux stipulé au verso pour chaque pièce d’équipement toute la durée du contrat. Si, à l’expiration du contrat, le locataire garde l’équipement avec le consentement du locateur, le contrat sera alors prolongé jusqu’à ce que l’équipement soit rendu au locateur aux mêmes termes et conditions que le présent contrat. Le locateur pourra après avoir donné un avis écrit d’un jour au locataire mettre fin en tout temps au contrat ainsi prolongé et reprendre possession de l’équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement, sans préjudice à tous ses autres droits et recours en vertu de ce contrat et de la Loi.
Maintien du droit de propriété L’équipement décrit dans le présent contrat et en possession du locataire est et demeure la propriété exclusive du locateur.
Utilisation de l’équipement Le locataire n’aura le droit d’utiliser l’équipement loué que selon les termes et conditions du présent contrat. Le locataire ne pourra déplacer l’équipement du lieu d’utilisation mentionné au verso à un autre sans le consentement écrit préalable du locateur.
Destruction, perte, vol et feu La perte totale, le vol, le feu, ou la destruction de l’équipement ne mettra pas fin au contrat et le locataire devra payer le loyer tant et aussi longtemps que l’équipement ne sera pas rendu au locateur ou que la valeur de l’équipement n’aura pas été payée intégralement au locateur. De plus, le locataire s’engage à aviser immédiatement le locateur et la police de toute perte, vol ou destruction de l’équipement. Les parties conviennent que la valeur de l’équipement loué sera le coût de remplacement au moment du sinistre.
Retard L’inhabileté ou le retard, non causé par la faute du locateur, à se servir des équipements loués ne dégage pas le locataire du paiement des frais de location convenu au verso du présent contrat et le locataire ne pourra réclamer du locateur aucune compensation.
Expiration du contrat À l’expiration du contrat, ou sur résiliation avant terme, le locataire doit rendre l’équipement au locateur, à l’adresse du locateur mentionnée au verso dans le même état que lorsque le locataire l’a reçu, à l’exception de l’usure normale, sauf si le locataire garde l’équipement avec le consentement du locateur. Ce dernier et toute personne autorisée par le locateur, pourra sans avis reprendre possession de l’équipement, et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. Il incombera au locataire d’établir si l’équipement a été rendu et la date à laquelle il a été rendu.
Usage, entretien et réparation

CONTRAT DE LOCATION l’équipement. 11. Indemnisation Le locataire s’engage à garantir et à indemniser pleinement le locateur relativement à toute demande, réclamation ou action prise contre le locateur pour toute perte, blessure , ou dommage, y compris toute perte de profit ou autres dommages indirects subis par le locateur, ses employés, ou représentants ou des tiers en raison de la présence ou de l’absence de l’équipement. 12. Résiliation du contrat Le locateur peut, sans préjudice à tous ses droits et recours, en vertu de ce contrat et de la Loi, résilier de plein droit le présent contrat sans avis ni mise en demeure dans l’un ou l’autre des cas suivants: a) si le locataire est en retard dans le paiement du loyer ou de toutes autres sommes payables en vertu de ce contrat; b) si le locataire contrevient à l’une quelconque des autres dispositions de ce contrat; c) si le locataire entame des procédures en vertu de toute loi se rapportant à l’insolvabilité ou la faillite ou si quelque procédure est entamée contre le locataire en vertu de telles lois; d) si un séquestre, syndic ou toute autre personne ayant des pouvoirs similaires est nommé afin de prendre charge d’une partie ou de la totalité des actifs ou affaires du locataire; e) si la dissolution ou liquidation volontaire ou forcée du locataire; f) si le locataire fait défaut de payer un des versements dans les trente (30) jours de son échéance; g) si le locataire fait un usage abusif des biens; h) si le locataire hypothèque l’équipement loué; En cas de résiliation du contrat, le locateur peut alors reprendre l’équipement vendu en vertu des présentes sans aucune intervention judiciaire et à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever ledit équipement. S’il y a une reprise de l’équipement conformément aux dispositions ci-haut mentionnées, le locataire est néanmoins responsable de tout loyer, montant ou rembourse- ment échu ou à échoir en vertu de ce contrat et tout dommage subi par le locateur en raison de la contravention de la part du locataire y compris toute dépense raisonnable encourue par le locateur pour faire respecter ce contrat. 13. Sous-location et cession Le locataire ne pourra sous-louer l’équipement ou toute partie d’équipement, ni céder ce contrat sans le consentement écrit du locateur qui pourra le refuser s’il y a un motif sérieux. 14. Saisie de l’équipement Si l’équipement du locateur venait à faire l’objet d’une saisie de quelconque nature ou toutes autres mesures d’exécution étaient prises contre le locataire par l’un de ses créanciers et que, conséquemment, le locateur devait entreprendre quelque démarche que ce soit, notamment mais sans limitation aucune, une opposition à la saisie ou une saisie revendication, pour récupérer son équipement, le locateur pourra réclamer au locataire tous frais raisonnablement encourus pour ce faire et ce, en plus de tout autre recours que lui confère le présent contrat et/ou la loi. 15. Hypothèque mobilière Le locataire devra garder l’équipement libre de toute hypothèque mobilière à défaut de quoi le locataire sera tenu de rembourser le locateur pour les montants payés et les dépenses encourues par le locateur pour obtenir quittance et mainlevée de toute telle hypothèque. 16. Nettoyage Le locataire s’engage à remettre au locateur les biens loués en bon état de propreté. Le défaut par le locataire de se conformer à cette obligation le rendra responsable de tous les frais de nettoyage. 17. Paiement des frais Si le compte est mis en collection, le locataire s’engage à payer les frais de recouvrement correspondant à 20% de la somme due à titre de dommages liquidés. 18. Équipement dangereux Tout l’équipement loué où il y a dégagement de chaleur, combustion, explosion ou friction, de celui-ci où l’on opère à

Aucune abstention ou atténuation du locateur dans l’exercice de ses droits en vertu de ce contrat, ou délai accordé au locataire par le locateur ne pourra préjudicier ou affecter les droits du locateur en vertu de ce contrat. 22. Avis Tout avis donné à l’autre partie sera valablement donné s’il est envoyé par courrier recommandé à l’adresse de l’autre partie mentionnée au verso de ce contrat et tout avis ainsi donné sera présumé avoir été donné le lendemain de la mise à la poste. 23. Interprétation À moins que l’intention contraire n’apparaisse dans un contrat, les mots locateur et locataire partout où ils sont utilisés signifient respectivement le locateur, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs, et ayants droit et le locataire, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayants droit. S’il y a plus d’un locateur ou locataire, toutes les obligations seront conjointes et solidaires. 24. Intérêts Tout compte passé dû portera un intérêt au taux de 2% par mois, soit 24% annuellement. Tout chèque non honoré entraînera des frais de 45,00$ et les intérêts. 25. Privilège de refacturation Le locataire autorise le locateur à utiliser l’empreinte de sa carte de crédit laissé en garantie lors de l’ouverture du compte afin de payer tout solde dû et impayé suivant les termes du présent contrat. 26. Renseignements personnels Le locataire doit remettre un dépôt pour couvrir la valeur du bien loué. À défaut, il doit fournir des pièces d’identités valides avec photographie permettant de l’identifier. Les renseignements personnels alors fournis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et ils seront conservés et utilisés tels que la loi le stipule. Le locataire confirme au locateur que la prise des renseignements personnels est justifiée par un intérêt sérieux et légitime en raison de la valeur du bien loué, à défaut de la remise d’un dépôt adéquat. Le locataire confirme que le consentement pour la cueillette des renseignements est manifeste, libre, éclairé et est donné à des fins spécifiques d’identification. INITIALES : L’objet de cette prise d’information est la protection du bien loué contre tout vol, fraude ou autre risque et les renseignements personnels recueillis ne serviront qu’aux fins d’identification du locataire. Les seules personnes pouvant y avoir accès sont le responsable du dossier à l’interne et, le cas échéant, tout intervenant prévu aux dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Si besoin est, les renseignements pourront être transmis à des tiers uniquement si ceux-ci sont des personnes indiquées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les renseignements seront conservés dans le dossier physique et/ou informatique du locataire. Les renseignements seront détruits suite à l’inspection du bien loué à son retour ou au plus tard 5 jours ouvrables après la fin du contrat de location. Les renseignements peuvent être conservés et utilisés ultérieurement si le locataire l’autorise expressément par l’apposition de ses initiales et dans ce cas, les renseignements ne seront détruits qu’à la suite d’une demande formelle à cet effet. INITIALES : 27. Lieu d’introduction de l’action En plus des districts permis par la loi, les parties conviennent qu’elles pourront prendre les procédures pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au contrat dans le district de Terrebonne. Le locataire garantit que l’équipement sera utilisé de façon l’aide de matière inflammable et explosive ou autrement devra convenable par des personnes ayant la compétence requise pour opérer cet équipement. Le locataire devra, à ses propres frais, garder l’équipement en bon état de fonctionnement et de réparation, il sera de plus responsable de tous les dommages causés audit équipement. Le locateur deviendra propriétaire de toute pièce ajoutée ou utilisée en remplacement. Le locataire s’engage à donner accès de l’équipement au locateur et à toute personne autorisée par le locateur pour fin d’inspection de l’équipement. Le locataire devra subir toutes les réparations de quelque nature qu’elles soient et n’aura droit à aucune diminution de loyer. Le locataire devra payer les frais, taxes, pénalités, ou autres charges relatives à la possession ou à l’usage de l’équipement et de toute franchise exigée par l’assureur en cas de dommages ou remplacement de

être opéré par le locataire, sous surveillance constante et adéquate par un opérateur qualifié. 19. Dénonciation Par la présente, le locataire autorise expressément le locateur à dénoncer le présent contrat de location et toute location ultérieure et il autorise tout donneur d’ouvrage et/ou propriétaire et/ou caution à retenir et payer les sommes pouvant être dues au locateur en vertu du présent contrat ou toute location ultérieure. Voir l’Annexe « A » - Dénonciation. 20. Nullité des dispositions La nullité de l’une quelconque ou de plusieurs dispositions de ce contrat ne rendra pas nulles les autres dispositions de ce contrat. 21. Renonciation du locateur

Signature Locataire

FORMULE PRESCRITE PAR L’ASSOCIATION DE LOCATION DU QUÉBEC

Garantie personnelle Je, soussigné, déclare avoir pris connaissance du présent contrat de location et m’engage conjointement et solidairement à garantir toutes et chacune des obligations de la compagnie dont le nom et la date apparaissent au recto concernant toute somme que cette dernière pourrait devoir au locateur dès à présent ou en aucun temps après ce jour. De plus, je déclare de façon irrévocable, renoncer aux bénéfices de division et de discussion comprenant que la présente obligation constitue une garantie continue, applicable à toutes les dettes contractées envers le locateur par le locataire.